Conditions générales de ventes

 

Made Of Tennis (Tennis.fr) est une S.A.R.L. au capital de 10.000,00 Euros dont le siège social est situé au 1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt et immatriculée au RCS de Nanterre n° 819 988 080. Pour nous contacter, vous pouvez nous joindre par téléphone au 01 80 87 44 50 (lun-ven: 9h/12h30 - 14h/18h) ou par email à contact@tennis.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions développent les droits et obligations de l’entreprise Made Of Tennis Sarl - Tennis.fr et de ses clients dans le cadre de la vente de marchandises et/ou de services.
Toute prestation opérée par la société Made Of Tennis implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de ventes. 

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais annexes liés à la préparation ou au transport. Le client dispose néanmoins de la possibilité d’afficher les prix en HT s'il sélectionne une livraison éligible à une facturation HT. Le montant total de la TVA est alors précisé lors du processus de commande. 

La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Toutefois, en cas d'erreur évidente sur le prix d'un produit, la société Tennis.fr se réserve le droit d'annuler la commande après en avoir informé le client.

Les articles demeurent la propriété de la société Made Of Tennis jusqu’au paiement complet du prix de la commande.

Dans le cas d’une commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être appliqués lors de la livraison. Ces droits et sommes ne relèvent pas de la compétence de Made Of Tennis.

Article 3 - Commandes

Le client peut effectuer une commande depuis le site internet www.tennis.fr. Au moment du passage de la commande, le client a l’obligation d’accepter les présentes conditions de vente et dispose de la possibilité de modifier sa commande afin d’effectuer des corrections si besoin. La société Made Of Tennis envoie un e-mail de confirmation de la commande. Cet e-mail liste ainsi tous les éléments de la commande effectuée.

Les données enregistrées par la société Made Of Tennis - Tennis.fr lors du paiement constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La commande est archivée par la société Made Of Tennis dans les conditions et délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relation Clients.

Article 4 - Paiement

En validant la commande, cela implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des achats peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou Paypal.

En cas d’absence de paiement sous sept jours après l’enregistrement de la commande, Made Of Tennis peut procéder à l’annulation de la commande sans contestation possible de la part du client. Les produits de la commande pourront ainsi être attribués à un autre client.

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité, à l’exception du cas échant, des frais de retour. Si le délai de 14 jours vient à expirer un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits à la société Made Of Tennis. La société Made Of Tennis remboursera l’acheteur de la totalité de la somme versée, dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

La livraison sera remboursée sur la base d’une livraison normale. Toute livraison express demandée par le client ne pourra faire l’objet d’un remboursement plus important qu’une livraison normale.

Pour toute demande de remboursement d'une commande passée sur le site Tennis.fr et contenant un article offert (exemple d'offre: Pour toute raquette achetée, un cordage d'une valeur de 14,90€ TTC vous sera offert"), le client s'engage à nous retourner également l'article offert. En cas de non retour de cet article, le montant de celui-ci sera déduit du montant du remboursement (valeur faciale indiquée dans l'offre).

Exception au droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à
- la fourniture de services pleinement exécutés tels que la pose d’un cordage ou la personnalisation d’un produit.
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (exemple : vêtements floqués avec motif personnalisés, cordages posés sur une raquette …)
- la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- la fourniture de biens qui ont été descellés lors de leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (ex : sous-vêtements …)

Article 6 - Disponibilité et délai de livraison

Les disponibilités et délais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande, si néanmoins le délai ne pouvait être tenu, le client a la possibilité d’annuler et/ou de modifier sa commande. Il devra dans ce cas contacter la société Made Of Tennis.

En cas d’indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons par email avant de vous proposer une annulation ou un échange avec un produit équivalent.

Toute commande ne sera effective qu’après paiement intégral de celle-ci. Les délais indiqués ne tiennent donc pas compte du délai de paiement par le client. 

Les commandes sont expédiées dans les 24h ouvrées qui suivent la commande par le transporteur choisi par le client au moment de la commande. Toute commande passée avant 14h sera expédiée dans la journée quel que soit le mode d’expédition (hors samedi, dimanche et jours fériés). Les commandes passées après 14h sont expédiées le lendemain (sauf le vendredi, expédition au lundi). Dans la mesure de notre possible, la société Tennis.fr tente d'expédier un maximum de commandes le jour même, nous informons simplement notre aimable clientèle, que pour les commandes passées après 14h l'expédition n'est pas garantie le jour même.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, la société Made Of Tennis ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client.

Les tarifs de livraison sont indiqués sur la page prévue à cet effet: Tarifs Livraison selon les transporteurs.

Une surtaxe transport exceptionnelle peut s'appliquer dans le cas d'articles lourds composant la commande tels que des cartons de balles, matériel de court ...

Article 7 - Garantie

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie n’inclue pas les produits qui ont fait l’objet d’une utilisation anormale du consommateur. Toute demande liée à une usure anormale du produit ou effectuée sur un produit consommable tel qu’un cordage ne sera pas prise en charge par Made Of Tennis et ses fournisseurs.

Au-delà des 14 jours de rétractation, seul un remplacement par un produit équivalent pourra être effectué par Made Of Tennis. Les demandes de prise en charge sous garantie devront nous être adressées par E-mail accompagnés d’éléments tels que des photos permettant d’établir une première estimation à distance du défaut.

Les produits doivent nous être renvoyés dans l’état dans lequel ils ont été reçus, avec l’ensemble des éléments (accessoires, notices…). Suite à l’accord de retour pour étude auprès du fournisseur, Made Of Tennis - Tennis.fr fera parvenir au client un bon de retour préaffranchi.

Article 8 - Responsabilité

Les produits en vente sur le site internet Tennis.fr sont conformes à la législation française. La responsabilité de la société Made Of Tennis ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Made Of Tennis ne pourrait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 9 - Données personnelles

Made Of Tennis - Tennis.fr déclare la collecte et le traitement des données personnelles auprès de la CNIL (Déclaration n°1970199) et assure la protection de la vie privée de ses visiteurs et clients en respectant la législation en vigueur. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes clients et peuvent être transmises aux sociétés partenaires chargées de l’exécution des services telles que les transporteurs.

Ces données sont par ailleurs conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. Pour exercer ce droit, nous vous invitons à nous en faire la demande par courrier à : Made Of Tennis - Tennis.fr - 1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt.